Fichepratique

Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8740

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la relation de travail et le juge compétent en cas de litige. Le plus souvent, cette qualification résulte de l’application des critères jurisprudentiels (cf. fiche « Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence »). De manière plus limitée, elle peut être déterminée par un texte.

Cette fiche précise les hypothèses de cette qualification et la portée de celle-ci. En effet, le juge n’écarte pas toute application du droit public dans certains cas.

1.

Formes de qualifications textuelles

Rattachement au droit du travail ou au droit public

La qualification juridique de l’agent peut résulter d’un texte. Celui-ci conférera suivant le cas la qualité d’agent public ou d’agent de droit privé. Le plus souvent, la qualification législative a pour objet de rattacher les agents au droit du travail. Sur le plan formel, le rattachement au droit du travail ou au droit public se fait par référence à la qualité de l’agent (ex. : les agents ont la qualité d’agent de droit public), au régime applicable (ex. : les contrats conclus sont des contrats de droit privé, les agents sont régis par les conventions collectives) ou encore au juge compétent en cas de litige (ex. : les litiges relèvent des juridictions judiciaires).

Agents de droit privé

Sont qualifiés d’agents de droit privé...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines